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Question écrite sur la surveillance des dispositifs d’analyse de conduite des assurances

Plenary Session week 42 2015 in Brussels Towards a new international climate agreement in Paris - Report: Gilles Pargneaux (A8-0275/2015)

05 Fév Question écrite sur la surveillance des dispositifs d’analyse de conduite des assurances

Question de Mireille d’Ornano à la Commission, avec demande de réponse écrite, sur la surveillance des dispositifs d’analyse de conduite des assurances (26 novembre 2015) :

Alors que le système du «pay as you drive» (consistant à payer par rapport à sa conduite en installant une «boîte noire» espionnant la vitesse, l’accélération, etc.) se développe en Europe, de nouvelles questions se posent.

Ainsi, en espionnant la manière dont conduisent les automobilistes pour en déduire le montant de leur assurance, ce système non seulement porte atteinte au respect de la vie privée mais fait aussi peser une suspicion constante sur les conducteurs.

1. Garante du respect des droits fondamentaux et au regard de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme, la Commission compte-t-elle prévenir ce type de pratiques d’espionnage quotidien de la conduite, faisant peser une pression psychologique et financière sur les automobilistes ?

2. La Commission compte-t-elle également empêcher l’exploitation abusive de ces données à caractère personnel ?

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.