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Transparence fiscale : Mireille d’Ornano soutient les échanges d’informations entre États

Mireille d'ORNANO in European Parliament week 05 2016 in Strasbourg

08 Avr Transparence fiscale : Mireille d’Ornano soutient les échanges d’informations entre États

Transparence fiscale : Mireille d’Ornano soutient les échanges d’informations entre États

Dans le cadre de la modification de l’accord UE – Principauté d’Andorre en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, Mireille d’Ornano a voté pour ce texte dans la mesure où il vise à lutter contre l’évasion fiscale dite ordinaire. Il s’agit de réduire la dissimulation de revenus ou d’actifs qui est opérée dans le but d’éviter l’imposition. Le texte, soumis au vote lors de la séance plénière du mercredi 9 mars dernier, validait un accord qui prévoit que l’Union européenne et la principauté d’Andorre échangeront automatiquement, dès 2017, les informations relatives aux comptes de leurs résidents respectifs. Ce vote s’inscrit dans la suite logique des accords avec la Suisse, le Liechtenstein et Saint-Marin sur la fin du secret bancaire.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.