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Question écrite sur les soins transfrontaliers et lutte contre la marchandisation du corps humain

21 Avr Question écrite sur les soins transfrontaliers et lutte contre la marchandisation du corps humain

Question écrite de Mireille d’Ornano sur les soins transfrontaliers et lutte contre la marchandisation du corps humain :

La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a pour effet de clarifier le cadre juridique européen relatif aux soins transfrontaliers, aux droits des citoyens au remboursement et aux modalités de réalisation des prestations de santé. Outre les effets positifs de cette libéralisation (délais raccourcis, prix plus accessible avant remboursement, meilleure qualité des soins, notamment pour les maladies rares), il se pose néanmoins la question de l’étendue des «soins» concernés par la directive.

À l’heure où les nouvelles techniques médicales permettent la procréation médicalement assistée, voire la gestation pour autrui, la libéralisation des soins, considérés désormais comme de simples services, se heurte à des considérations éthiques.

1. La Commission considère-t-elle que les techniques visant à satisfaire un «droit à l’enfant» sont assimilables au niveau européen à des soins? Prévoit-elle plusieurs cas de figure en la matière ?

2. Qu’envisage-t-elle pour s’opposer concrètement à la marchandisation du corps humain, qui est un risque encouru si les techniques précitées sont assimilées à de simples services ?

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.