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Taux normal minimal de la TVA : non à une fiscalité européenne !

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02 Mai Taux normal minimal de la TVA : non à une fiscalité européenne !

Taux normal minimal de la TVA : non à une fiscalité européenne ! Explication de vote de Mireille d’Ornano :

La directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« directive TVA ») prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal ne pouvait être inférieur à 15%. Le texte, soumis au vote le 12 avril dernier, vise à prolonger de deux ans, du 01/01/2016 au 31/12/2017, l’application d’un taux normal de TVA d’un minimum de 15% dans les États membres. À savoir que le taux normal de TVA minimal actuellement en vigueur a déjà été prorogé à cinq reprises. Étant opposée à cette modification qui donne à la Commission le pouvoir d’imposer un taux d’imposition minimum aux États membres, j’ai voté contre.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.