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Respect de la subsidiarité et de la proportionnalité : la procédure de carton jaune est inefficace !

07 Mai Respect de la subsidiarité et de la proportionnalité : la procédure de carton jaune est inefficace !

Respect de la subsidiarité et de la proportionnalité : la procédure de carton jaune est inefficace !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

D’après le principe de subsidiarité, consacré par l’article 5 du traité sur l’UE, l’Union ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres à leurs échelons national ou local respectifs. Le rapport annuel 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité regrette l’inefficacité de la procédure du carton jaune, qui est pourtant l’arme principale des parlements nationaux pour contraindre la Commission de Bruxelles à respecter le principe de subsidiarité. Il déplore aussi le recours massif aux « actes délégués », c’est-à-dire de décrets-lois de la Commission. Malheureusement le rapport se borne à appeler la Commission à dialoguer avec les parlements nationaux et à améliorer ses études d’impact. Dans la mesure où ce dernier fait un constat franc mais ne respecte pas la souveraineté des Nations, j’ai voté contre à l’occasion du vote en séance plénière le 12 avril dernier.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.