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Poids de la règlementation européenne : la Commission déplore ce dont elle est responsable !

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08 Mai Poids de la règlementation européenne : la Commission déplore ce dont elle est responsable !

Poids de la règlementation européenne : la Commission déplore ce dont elle est responsable !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Le Programme REFIT de la Commission européenne a été créé en décembre 2012 pour identifier les contraintes administratives ou réglementations européennes inefficaces et ainsi alléger la bureaucratie européenne qui pèse sur les entreprises et les citoyens. Si cette intention est louable, le texte du rapport, soumis au vote le 12 avril dernier, voit dans le règlement européen, d’effet direct et obligatoire dans tous ses éléments, un outil à privilégier pour renforcer le marché intérieur. Par ailleurs, ce rapport se réjouit de l’engagement en faveur du programme « Mieux légiférer » contre lequel nous avons voté le 9 mars 2016 en séance plénière. Enfin, ce rapport semble ignorer que la Commission est la première responsable de la « surréglementation » qui pèse notamment sur nos entreprises. Pour ces raisons, je me suis abstenue.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.