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Protégeons-nous contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays hors-UE

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01 Juin Protégeons-nous contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays hors-UE

Protégeons-nous contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays hors-UE

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, le texte soumis au vote mardi 10 mai dernier visait à procéder à la codification du règlement du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers. Le nouveau règlement proposé se substituerait aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification. Le règlement proposé vise à transposer dans la législation de l’UE les dispositions de “l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires” conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’assurer une application transparente des règles antisubventions. Dans la mesure où ce texte protège les économies des États membres contre les importations subventionnées venant de pays tiers et qu’il participe d’un protectionnisme contre des pratiques déloyales, j’ai voté pour.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.