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Domiciliations fiscales fictives ou abusives : oui aux échanges d’informations !

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07 Juin Domiciliations fiscales fictives ou abusives : oui aux échanges d’informations !

Domiciliations fiscales fictives ou abusives : oui aux échanges d’informations !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Le texte soumis au vote jeudi 12 mai dernier portait sur la communication des données par pays, dans le but de permettre aux administrations fiscales des États membres de s’assurer que les bénéfices des multinationales sont bien imposés là où ils sont réalisés. Il s’agit d’une des mesures-phare du plan contre les BEPS (Base Erosion Profit Shifting) de l’OCDE, c’est à dire la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ainsi, la proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d’affaires, du bénéfice avant impôt, de l’impôt payé, de l’effectif salarié, des actifs, des subventions reçues et ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent. Bien que la Commission soit destinataire des informations et qu’elle soit juge de la nécessité de les publier ou non, ces mesures constituent un outil de lutte contre les sociétés “boîte aux lettres” et les domiciliations fictives ou abusives. Dans la mesure où les États membres sont tenus d’adopter des sanctions dissuasives en cas de manquement et en tireront le bénéfice fiscal, j’ai voté pour ce texte.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.