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Flux transatlantiques de données : défendons un niveau maximal de protection de la vie privée des citoyens

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13 Juin Flux transatlantiques de données : défendons un niveau maximal de protection de la vie privée des citoyens

Flux transatlantiques de données : défendons un niveau maximal de protection de la vie privée des citoyens.

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Par un nouvel accord, la Commission et le gouvernement américain doivent apporter des améliorations substantielles au « bouclier vie privée ». Celle-ci remplace la « sphère de sécurité », l’accord UE-USA qui visait à protéger les données des citoyens européens, même lorsqu’elles sont gérées par des entreprises américaines en dehors de l’Europe. Les deux parties doivent en outre tenir compte des dispositions existantes comme la charte, la directive et le règlement général sur la protection des données ainsi que les arrêts rendus en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme. Pour ces raisons, j’ai soutenu le texte soumis au vote jeudi 26 mai dernier, dans la mesure où il va dans le sens d’un niveau maximal de protection des données et de la vie privée de nos citoyens.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.