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Commerce illicite des produits du tabac : oui à une coopération entre États, non à un droit pénal et une police fédérale européens

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05 Juil Commerce illicite des produits du tabac : oui à une coopération entre États, non à un droit pénal et une police fédérale européens

Commerce illicite des produits du tabac : oui à une coopération entre États, non à un droit pénal et une police fédérale européens

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

L’Union européenne a signé le 20 décembre 2013 le protocole de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) afin de mettre un terme au commerce illicite du tabac. Celui-ci constitue une problématique de santé publique inquiétante et engendre des pertes d’environ 10 milliards d’euros de taxes et de droits de douane. Les ventes légales de tabac rapportent annuellement plus de 90 milliards d’euros de recettes fiscales aux États membres. Une cigarette sur dix est donc vendue illégalement. Ce rapport traite de la coopération judiciaire en matière pénale. Il n’est pas souhaitable que l’UE utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour l’élaboration d’un droit pénal européen et d’une police fédérale européenne. Il convient toutefois de soutenir la coopération entre États souverains. Aussi, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte soumis au vote mardi 7 juin.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.