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Régimes matrimoniaux : l’UE doit respecter les législations nationales relatives à la famille !

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05 Juil Régimes matrimoniaux : l’UE doit respecter les législations nationales relatives à la famille !

Régimes matrimoniaux : l’UE doit respecter les législations nationales relatives à la famille !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

La coopération renforcée est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales relatives à la famille. Pour ces raisons, j’ai voté contre le texte soumis au vote mardi 7 juin dernier, qui fait suite à la non-participation du Danemark, de l’Irlande, du Royaume-Uni et au blocage de la Hongrie et de la Pologne dans le cadre des négociations sur les propositions initiales faites par la Commission en 2011.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.