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Règlementation des transactions et investissements : des retards dus à l’Autorité européenne des marchés financiers

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05 Juil Règlementation des transactions et investissements : des retards dus à l’Autorité européenne des marchés financiers

Règlementation des transactions et investissements : des retards dus à l’Autorité européenne des marchés financiers

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Mardi 7 juin dernier, j’ai voté contre la prolongation d’un an du délai d’application des règlements contenus dans le paquet MIFID II. Ce dernier rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions, instaure des règles sur la négociation à haute fréquence, accroît la transparence et la surveillance des marchés financiers. Il renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite. Le retard constaté s’explique par la procrastination des acteurs du marché et par l’incapacité de l’Autorité européenne des marchés financiers à produire à temps les Regulatory Technical Standards (RTS) nécessaires à l’élaboration de la règlementation. Or le projet est en cours d’élaboration depuis 2011 et les approbations politiques ont été obtenues depuis 2014.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.