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Fin du tribunal de la fonction publique de l’UE : une suppression coûteuse, irrégulière et inutile

19 Juil Fin du tribunal de la fonction publique de l’UE : une suppression coûteuse, irrégulière et inutile

Fin du tribunal de la fonction publique de l’UE : une suppression coûteuse, irrégulière et inutile

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Le projet de règlement soumis au vote jeudi 9 juin dernier est le quatrième relatif à la réforme controversée de la Cour de justice. Le texte prévoit notamment la suppression de la décision 2004/752/CE instituant le Tribunal de la fonction publique. La réforme de la Cour de justice a été menée, dès son origine, sans aucune analyse d’impact et de son coût. La suppression du TFP a été proposée sans consultation de ses juges et de ses fonctionnaires et sans analyse approfondie de l’article 257, TFUE comme base juridique de cette suppression. Étant fermement opposée à cette réforme coûteuse, irrégulière et inutile dans un contexte d’austérité qui s’applique à nos juridictions nationales, j’ai voté contre.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.