Suivez-nous
Twitter
Facebook

Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale

19 Juil Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale

Explication de vote de Mireille d’Ornano à propos de la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale :

La Commission a présenté en janvier 2016 une directive de lutte contre l’évasion fiscale des groupes de sociétés. Après celles sur l’échange automatique de rescrits ou du reporting par pays, cette directive (dite ATAD) s’attaque aux mécanismes les plus courants et couteux pour les finances publiques, au cœur des montages d’évitement. Elle propose le plafonnement de la déductibilité des intérêts, l’imposition à la sortie des plus-values latentes (exit tax), la mise en place de clauses de switch over (imposition assortie d’un crédit d’impôt pour les flux étrangers déjà taxés mais à un taux significativement inférieurs), une clause générale anti-abus, des règles pour le déplacement des bénéfices des sociétés mères vers des sociétés étrangères sous contrôle et moins imposées, et des dispositifs hybrides générant des non-imposition. Ces avancées sont dans l’intérêt des finances publiques nationales, j’ai donc voté pour ce texte soumis au vote mercredi 8 juin dernier.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.