Suivez-nous
Twitter
Facebook

N’aggravons pas la libre-circulation des personnes en élargissant l’acceptation des documents publics

19 Juil N’aggravons pas la libre-circulation des personnes en élargissant l’acceptation des documents publics

N’aggravons pas la libre-circulation des personnes en élargissant l’acceptation des documents publics

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

L’objectif de cette législation est de favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant l’acceptation formelle de certains documents publics dans l’Union européenne. Cela ne concerne pas la reconnaissance du contenu des documents publics, pour préserver la souveraineté des États membres en matière de droit de la famille. Pour ces documents publics, le règlement prévoit la dispense de la légalisation et de l’apostille, qui sont deux formalités administratives prévues pour les documents publics transfrontaliers. Compte tenu des conventions applicables déjà en vigueur, il est difficile d’identifier la valeur ajoutée de ce texte en termes de lutte contre les fraudes déjà existantes. Il s’agit d’un énième dispositif qui nuira au bon fonctionnement de nos administrations, déjà surchargées. Étant contre cette proposition, j’ai voté pour l’amendement de rejet, jeudi 9 juin dernier.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.