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Transport de substances dangereuses : pour l’application uniforme de règles internationales en cas d’accidents

naufrage

19 Juil Transport de substances dangereuses : pour l’application uniforme de règles internationales en cas d’accidents

Transport de substances dangereuses : pour l’application uniforme de règles internationales en cas d’accidents

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), la convention HNS (Hazardous and Noxious Substances) de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010. En cas de dommage résultant d’un incident lors du transport de substances nocives ou potentiellement dangereuses, la Convention établit la responsabilité objective du propriétaire du navire, avec des exceptions limitées assorties de l’obligation de souscrire une assurance. L’accord établit en outre un fonds d’indemnisation pour les personnes n’ayant pu obtenir une réparation du dommage satisfaisante. Mercredi 8 juin dernier, j’ai soutenu ce texte selon lequel l’application uniforme des règles internationales concernant la responsabilité et la réparation de tels accidents est mieux adaptée que des solutions régionales.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.