Suivez-nous
Twitter
Facebook

Couples internationaux : l’autonomie des États en matière de droit de la famille doit être assurée

20 Juil Couples internationaux : l’autonomie des États en matière de droit de la famille doit être assurée

Couples internationaux : l’autonomie des États en matière de droit de la famille doit être assurée

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

En 2010, la Commission a annoncé une proposition de règlement permettant aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents en ce qui concerne leurs droits de propriété et quelle législation s’y applique. Après le blocage des négociations, tout accord devant être unanime en matière de droit de la famille, cette proposition revient au Parlement sous la forme d’une coopération renforcée engageant seulement 17 États membres. Certes, le règlement affirme exclure de son domaine les questions touchant au droit matériel (capacité, obligations alimentaires, succession…). Néanmoins, il permettra inévitablement aux partenaires d’anticiper d’éventuels blocages et de contourner l’obstacle. Ceci notamment par la possibilité de choisir la loi applicable. L’autonomie des États membres en matière de droit de la famille n’est donc pas sauvegardée. Pour cette raison, j’ai voté contre ce texte.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.