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Échanges d’informations relatives aux comptes financiers : luttons contre l’évasion et la fraude fiscale !

euro(1)

20 Juil Échanges d’informations relatives aux comptes financiers : luttons contre l’évasion et la fraude fiscale !

Échanges d’informations relatives aux comptes financiers : luttons contre l’évasion et la fraude fiscale !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Le 22 février 2016, l’Union européenne et la Principauté de Monaco ont signé un accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Il s’agit d’accroître la coopération dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Pour mémoire, ce type d’accord constituait une des conditions posées par le Luxembourg et l’Autriche pour mettre fin à leur secret bancaire, il y a deux ans. L’échange automatique d’informations portera toujours sur les revenus des comptes mais aussi sur leur solde et sur les produits de cession d’actifs. Après avoir soutenu les précédents accords avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et San Marin, j’ai soutenu en toute logique le texte relatif à cet accord, soumis au vote jeudi 23 juin dernier. Ce dernier entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.