Suivez-nous
Twitter
Facebook

Régimes matrimoniaux : non à l’immixtion injustifiée de l’UE dans les législations nationales

couple

20 Juil Régimes matrimoniaux : non à l’immixtion injustifiée de l’UE dans les législations nationales

Régimes matrimoniaux : non à l’immixtion injustifiée de l’UE dans les législations nationales

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

En 2010, la Commission a identifié l’incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux comme étant un des principaux obstacles que les citoyens de l’UE rencontrent dans leur vie quotidienne. Elle a donc travaillé à une proposition de règlement européen visant à uniformiser les règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux. Après le blocage des négociations, tout accord devant être unanime en matière de droit de la famille, cette proposition revient au Parlement sous la forme d’une coopération renforcée engageant seulement 17 États membres. Pour rappel, il existe déjà la Convention du 14 mars 1978 sous l’égide de la Conférence de La Haye qui n’engage certes que la France, les Pays-Bas et le Luxembourg, mais qui reste ouverte à toutes autres ratifications. L’UE n’a pas vocation à légiférer en ce qui concerne le droit de la famille. Les États membres sont en revanche libres de conclure des conventions internationales. Le texte sur les régimes matrimoniaux constitue une immixtion injustifiée dans les législations nationales concernant la famille. Aussi, j’ai voté contre, jeudi 23 juin dernier.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.