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Pour une lutte européenne contre l’évasion, la fraude ou l’optimisation fiscale, tout en respectant la règle de l’unanimité des États

19 Sep Pour une lutte européenne contre l’évasion, la fraude ou l’optimisation fiscale, tout en respectant la règle de l’unanimité des États

Pour une lutte européenne contre l’évasion, la fraude ou l’optimisation fiscale, tout en respectant la règle de l’unanimité des États

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Le texte soumis au vote mercredi 6 juillet portait sur le rapport final de la commission spéciale TAXE 2, contre l’optimisation fiscale agressive, qui a permis d’auditionner un certain nombre d’entreprises sur leurs montages. Il a ainsi été possible d’obtenir des États et de la Commission européenne des documents qu’ils n’avaient pas livrés et de s’intéresser aux mécanismes de « patent boxes » ou encore à la responsabilité et les conflits d’intérêts des sociétés de conseil dans les montages. Le rapport réaffirme la volonté de l’UE de lutter contre ce type d’évasion de fraude ou d’optimisation fiscale. Or un pays comme la France, dont l’attractivité fiscale est faible en raison d’une législation instable et de prélèvements obligatoires élevés, a beaucoup à gagner de règles fiscales communes. On peut déplorer la volonté de créer au niveau européen une retenue à la source, celle de donner à un organe de la commission une mission d’observateur des politiques fiscales nationales ou encore l’idée de créer un registre des actifs des particuliers et des entreprises. Tout en défendant la règle de l’unanimité des États membres pour la réglementation UE en matière fiscale, j’ai voté pour ce texte qui va dans le bon sens.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.