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Statistiques relatives au commerce extérieur avec les pays tiers : la Commission européenne ne doit pas outrepasser ses pouvoirs

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26 Sep Statistiques relatives au commerce extérieur avec les pays tiers : la Commission européenne ne doit pas outrepasser ses pouvoirs

Statistiques relatives au commerce extérieur avec les pays tiers : la Commission européenne ne doit pas outrepasser ses pouvoirs

Explication de vote de Mireille D’Ornano :

Mardi 13 septembre 2016 était soumise au vote la recommandation  pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture concernant les statistiques relatives au commerce extérieur de l’Union. L’objet de ce texte est de déterminer précisément les pouvoirs dont dispose la Commission et de fixer les procédures nécessaires à l’adoption de mesures statistiques. Le règlement CE 471/2009 du Parlement européen et du Conseil confère à la Commission le pouvoir d’exécuter certaines dispositions de ce règlement. J’ai donc voté pour ce texte.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.