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Proposition de résolution sur le statut d’espèce protégée du Canis Lupus

21 Oct Proposition de résolution sur le statut d’espèce protégée du Canis Lupus

Proposition de résolution de Mireille d’Ornano sur le statut d’espèce protégée du Canis Lupus :

Le Parlement européen,

– vue la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe du 19 septembre 1979 ;

– vue la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ;

– vu l’article 133 de son règlement,

A. Considérant qu’aux termes de la directive susvisée, notamment son annexe IV, le Canis Lupus est une espèce animale présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte ;

B. Considérant qu’aux termes de l’article 12 de la directive susvisée, le statut visé au considérant A des présentes interdit toute capture, mise à mort, perturbation ou dégradation de l’habitat naturel intentionnelles du Canis Lupus ;

C. Considérant que le Canis Lupus comptait environ 12 000 spécimens en Europe en 2011 et que, en France, le nombre de spécimens s’élevait à 300 en 2015 ;

D. Considérant que le Canis Lupus cause des dommages aux élevages de bétail, notamment en France, où le nombre d’attaques de bétail s’élève à une par jour ;

E. Considérant que le statut visé au considérant A des présentes n’est plus pertinent ;

1. Encourage la Commission à modifier la directive 92/43/CEE, notamment son annexe IV, en retirant au Canis Lupus son statut d’espèce protégée susvisé.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.