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Non à l’échange automatisé de données ADN de citoyens français au sein de l’UE !

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07 Nov Non à l’échange automatisé de données ADN de citoyens français au sein de l’UE !

Non à l’échange automatisé de données ADN de citoyens français au sein de l’Union européenne !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

La transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission. La vérification doit s’effectuer sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire, qui a obtenu les réponses nécessaires, sur une visite d’évaluation, qui a eu lieu au Danemark et sur un essai pilote, ce dernier ayant eu lieu avec les Pays-Bas. Le 12 juillet 2016, le Conseil a conclu que le Danemark avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI. Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, le Danemark devrait être autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel. Nous avons les plus grandes réserves quant à l’échange de données ADN de citoyens français dans un système de l’Union européenne, néanmoins nous ne souhaitons pas émettre un vote qui pourrait être considéré comme hostile au Danemark en tant qu’État. Aussi, je me suis abstenue sur ce texte.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.