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Législation douanière : non à un marché intérieur unique qui nie les réalités nationales et géographiques !

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10 Nov Législation douanière : non à un marché intérieur unique qui nie les réalités nationales et géographiques !

Législation douanière : non à un marché intérieur unique qui nie les réalités nationales et géographiques !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

L’objectif de la directive soumise au vote est d’harmoniser les mises en œuvre nationales et les différentes applications de la législation douanière communautaire, elle-même déjà harmonisée dans le cadre de l’Union douanière. L’application de cette législation et l’imposition légale de sanctions relève encore des États-membres et apparaissent très disparates. Ces disparités nationales fournissent un avantage à ceux qui ne respectent pas la législation dans un État-membre dont le régime de sanctions douanières est indulgent. La Commission européenne souhaite donc définir la nature des infractions, déterminer leurs caractères mineurs ou majeurs et enfin contrôler et superviser l’application de la règlementation par les États-membres. Or celle-ci est très disparate selon les États, eu égard aux intérêts des uns ou des capacités économiques et politiques des autres. Les distorsions de concurrence sont monnaie courante au sein même du marché intérieur unique, qu’elles soient de nature sociale, environnementale, financière, économique ou politique. La mise en œuvre chimérique d’un marché intérieur unique harmonisé et homogène se fracasse sur les réalités nationales et géographiques. Aussi, j’ai voté contre ce texte.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.