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Voies intérieures navigables : non à une règlementation de la Commission européenne sur les statistiques !

10 Nov Voies intérieures navigables : non à une règlementation de la Commission européenne sur les statistiques !

Voies intérieures navigables : non à une règlementation de la Commission européenne sur les statistiques !

Ce rapport permet à la Commission de collecter les données statistiques en matière de fret fluvial sur l’ensemble du réseau de navigation interne de l’Union européenne. Il redéfinit également la nature et la portée des actes délégués de la Commission dans ce domaine. Le texte présente peu d’intérêt mais son approbation par le Parlement est obligatoire. Que la Commission dispose d’outils statistiques en matière de navigation n’est pas un problème. Les actes délégués sont néanmoins problématiques bien qu’ils restent en l’espèce de portée limitée quant à leur durée et leurs effets. Je me suis toutefois abstenue, étant opposée au pouvoir réglementaire de la Commission de manière générale.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.