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Rapport In’t Veld : face à la violation de la souveraineté des États, j’ai voté NON !

17 Nov Rapport In’t Veld : face à la violation de la souveraineté des États, j’ai voté NON !

Rapport In’t Veld : face à la violation de la souveraineté des États, j’ai voté NON !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Ce rapport soutenait la création d’un mécanisme de l’UE pour « la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux ». En réalité, il s’agit d’un mécanisme de l’UE pour prendre le contrôle politique des États membres qui ne respectent pas sa propre définition de ces trois principes. Chaque État membre sera soumis à un contrôle annuel. Un panel d’experts produira un rapport qui sera ensuite adopté par la Commission. Le texte préconise également l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ce qui renforcera l’influence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et du Conseil de l’Europe, dont la Turquie, et l’Albanie font partie. Le paragraphe 20 préconise notamment une révision du Traité qui permettrait à un tiers des députés au Parlement européen de saisir la Cour de justice, après l’adoption définitive d’un texte et avant sa mise en œuvre. Il s’agit d’une attaque en règle contre la souveraineté des États membres. Même le gouvernement socialiste français a déclaré que la proposition n’est pas conforme aux traités. Aussi, j’ai voté contre.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.