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Oui à l’application de normes mondiales pour lutter contre le blanchiment de capitaux

13 Déc Oui à l’application de normes mondiales pour lutter contre le blanchiment de capitaux

Oui à l’application de normes mondiales pour lutter contre le blanchiment de capitaux
Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté pour le rapport relatif à l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il s’agit d’un projet d’amendement de la directive 2011/16/EU, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ce projet met en œuvre la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale au sein de l’Union européenne. Les améliorations majeures de cette directive consistent à permettre aux autorités fiscales d’avoir accès à des informations spécifiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux à des fins fiscales. Les États seraient contraints à fournir une réponse sous trois mois. Un registre des entreprises serait, en outre, mis à disposition du public.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.