Suivez-nous
Twitter
Facebook

Accord États-Unis – UE : pour une protection maximale des données à caractère personnel

facebook-1905890_960_720

27 Déc Accord États-Unis – UE : pour une protection maximale des données à caractère personnel

Accord États-Unis – Union européenne : pour une protection maximale des données à caractère personnel

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté pour le texte relatif à l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière. Le contrôleur européen de la protection des données a émis de sérieuses réserves, tenant notamment à l’indépendance des autorités compétentes américaines et à leur capacité à s’opposer à un transfert illégal de données personnelles.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.