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Adoptions transfrontalières : non à la reconnaissance de la GPA !

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13 Fév Adoptions transfrontalières : non à la reconnaissance de la GPA !

Adoptions transfrontalières : non à une quelconque reconnaissance de la gestation pour autrui !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre le rapport contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale concerne la procédure d’adoption transfrontalière et exige la reconnaissance automatique de ces adoptions. Cette convention ne couvre cependant par les cas des familles s’expatriant, pour la reconnaissance d’une adoption effectuée dans le pays d’origine. Le rapport préconise donc la reconnaissance transfrontalière automatique des adoptions avec, en particulier, la création d’un certificat européen d’adoption. Nous craignons que ce texte, relatif à l’adoption, ne vise également à la reconnaissance de la GPA. En outre, il empiète largement sur la souveraineté des États membres.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.