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Accord UE-USA : non à l’échange systématique de données à caractère personnel !

21 Fév Accord UE-USA : non à l’échange systématique de données à caractère personnel !

Accord UE-USA : non à l’échange systématique de données à caractère personnel !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre le rapport relatif à l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées en matière d’infractions pénales. L’accord vise à établir un cadre de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d’informations à caractère personnel à des fins d’application du droit pénal entre les États-Unis, d’une part, et l’Union européenne ou ses États membres, d’autre part. Nous nous sommes toujours opposés au principe même de l’échange systématique de données à caractère personnel. Or, les garanties prévues par cet accord sont insuffisantes.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.