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Explication de vote sur la procédure européenne relative aux injonctions de payer

21 Fév Explication de vote sur la procédure européenne relative aux injonctions de payer

Procédure européenne relative aux injonctions de payer : de nouvelles charges et contraintes dictées par la Commission aux États !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre le texte relatif à l’application de la procédure européenne d’injonction de payer. Le règlement CE n°1896/2006 du 12 décembre 2006 a institué la procédure européenne d’injonction de payer. La procédure ne nécessite pas de recourir à un juge ou à un avocat, ou pas d’exéquatur, et est efficace pour un faible coût, même si son champ d’application se réduit aux créances non contestées. Le rapport souligne néanmoins de nombreuses lacunes, qui entravent l’efficacité du dispositif : il s’agit, notamment, du manque de notoriété et des lenteurs de traitement. On ne peut se montrer favorable à ce projet qui fera peser de nouvelles charges et contraintes dictées par la Commission sur les États, au détriment de leur souveraineté.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.