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Paradis fiscaux : l’impartialité de la Commission remise en question

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21 Fév Paradis fiscaux : l’impartialité de la Commission remise en question

Paradis fiscaux : l’impartialité de la Commission remise en question

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté pour le texte relatif au règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Cette proposition de résolution est une objection à l’acte délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant l’acte délégué 2016/1675 qui complète la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. La Commission a fourni, en juillet 2016, une liste de pays à haut risque en prenant en compte le cadre juridique relatif, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le nombre d’États cités est très restreint et aucune mention n’est faite de paradis fiscaux notoires. En outre, l’impartialité de la Commission est en question, dans la mesure où celle-ci se cantonne à reprendre la liste établie par le Groupe d’action financière. Cette suspicion a été, en outre, exacerbée par les révélations relatives à l’influence de Jean-Claude Juncker au sein du Conseil.

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