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Pour un meilleur contrôle des marchandises ayant quitté le territoire douanier européen par voie maritime ou aérienne

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21 Fév Pour un meilleur contrôle des marchandises ayant quitté le territoire douanier européen par voie maritime ou aérienne

Pour un meilleur contrôle des marchandises ayant temporairement quitté le territoire douanier européen par voie maritime ou aérienne

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté pour le rapport relatif au Code des douanes de l’Union et aux marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne. Le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union exclut l’application de certaines dispositions aux marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union en circulant entre deux ports ou aéroports de l’Union, sans escale en dehors de l’Union européenne. Cette proposition comble un vide juridique, et facilite la mission de contrôle des douanes.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.