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Traité CETA : oui à la défense de nos appellations françaises !

07 Mar Traité CETA : oui à la défense de nos appellations françaises !

Traité CETA : non à la soumission des États à des tribunaux privés, oui à la défense de nos appellations françaises !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre ce texte relatif à l’accord économique et commercial global Union européenne / Canada. Il s’agit de l’adoption de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne : les parlements nationaux ne pourront, quant à eux, que rejeter éventuellement une petite partie seulement de ce texte. Cet accord de libre-échange devrait avoir un impact important, notamment sur le secteur agricole, où les droits de douane sont de 14 % en moyenne, avec la suppression de 93 % des droits de douane, ainsi que pour la foresterie, moins compétitive que son homologue canadienne. En outre, seules 42 appellations d’origine contrôlée sont prises en compte dans l’accord, sur les quelques 200 appellations dans le domaine alimentaire et les 400 appellations du secteur viticole. Enfin, les poursuites d’États devant les tribunaux d’arbitrage sont désormais ouvertes pour des sociétés privées. À terme, quelques 45 000 emplois en France et 200 000 en Europe pourraient être détruits, selon une étude indépendante menée par l’Université de Tufts (États-Unis).

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.