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Pour une protection des données à caractère personnel

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19 Avr Pour une protection des données à caractère personnel

Pour une protection des données à caractère personnel

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Je me suis abstenue sur le texte relatif au lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark. La décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI prévoit que la vérification visant à établir que la condition relative à l’échange automatisé de données est remplie, doit s’effectuer sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d’évaluation et un essai pilote. Suite à la complétion du questionnaire par le Danemark, un essai pilote avec les Pays-Bas a été concluant. Sur la base du rapport général d’évaluation qui lui a été présenté, le Conseil a conclu, le 13 octobre 2016, que le Danemark avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données. Nous sommes opposés à l’échange de données à caractère personnel. Nous ne saurions donc soutenir ce rapport.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.