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L’UE n’a pas à empiéter sur les compétences de l’Union internationale des télécommunications

11 Mai L’UE n’a pas à empiéter sur les compétences de l’Union internationale des télécommunications

L’Union européenne n’a pas à empiéter sur les compétences de l’Union internationale des télécommunications

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre le texte relatif à l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union européenne. Cet acte vise à donner à la Commission des pouvoirs dans la désignation des conditions techniques d’utilisation des fréquences radio-électriques. Ce texte impose ainsi des objectifs contraignants d’autorisation avant 2020 (art. 1, 1.), d’accords transfrontaliers (art.1, 2.), d’attribution des fréquences avant 2022 (art. 2) et d’adoption d’une feuille de route nationale. La décision fixe également des normes de qualité du signal. La création d’une norme unique et d’un processus unique d’autorisation et d’attribution des fréquences aura pour conséquence une concentration accrue du marché. En outre, l’interopérabilité dans le secteur est déjà assurée par l’Union Internationale des Télécommunications.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.