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Explication de vote sur la nouvelle directive sur les déchets

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11 Mai Explication de vote sur la nouvelle directive sur les déchets

Nouvelle directive sur les déchets : un texte européiste inapplicable car il ne prend pas en compte les différences entre États !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre le texte relatif au rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. La modification de la directive 2008/98/CE se caractérise avant tout par un renforcement des objectifs européens de traitement des déchets et par un contrôle permanent exercé par des officines communautaires. Cette directive, qui empiète largement sur les compétences des États membres, est inapplicable puisqu’elle ne prend pas en compte les différences entre États membres : la distinction entre déchets municipaux et commerciaux n’est, par exemple, pas toujours opérante. La responsabilité étendue du producteur constituera, en outre, une charge financière importante. Ce texte n’induit que deux conséquences certaines : une hausse importante de la dépense publique et une intégration approfondie du marché interne au bénéfice exclusif de quelques entités transnationales.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.