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Péages routiers : l’UE n’a pas à s’immiscer dans un domaine qui touche à la souveraineté des États

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11 Mai Péages routiers : l’UE n’a pas à s’immiscer dans un domaine qui touche à la souveraineté des États

Péages routiers : l’UE n’a pas à s’immiscer dans un domaine qui touche à la souveraineté des États

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre le texte relatif à l’approbation par la Commission du plan révisé de l’Allemagne tendant à l’instauration d’un péage routier. Ce texte est relatif à une proposition du parti conservateur bavarois (CSU) visant à instaurer des péages sur les autoroutes bavaroises, assortis d’une compensation réservée aux seuls automobilistes allemands via une diminution de la « taxe sur les véhicules à moteur (KfZ-Steuer) ». Le différend contre cette loi, adoptée en Allemagne en 2015, a abouti à une procédure d’infraction devant la Cour de Justice de l’Union européenne, initiée par le Commissaire Violetta Bulc. Un compromis trouvé par le Ministre bavarois et la Commission a remplacé le critère de nationalité par un critère environnemental. Ceci a donné lieu à l’objection de 11 États membres : en effet, ce nouveau critère environnemental constituerait une limitation indirecte, puisque le parc automobile allemand est plus récent. Nous ne saurions, naturellement, soutenir ce texte qui va à l’encontre de la souveraineté des États. En outre, il est logique que l’Allemagne souhaite favoriser ses nationaux, qui ont contribué par leurs impôts à l’édification de ces infrastructures.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.