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Caractéristiques des navires de pêche : un domaine qui n’échappe pas à l’emprise de la Commission européenne !

12 Mai Caractéristiques des navires de pêche : un domaine qui n’échappe pas à l’emprise de la Commission européenne !

Caractéristiques des navires de pêche : un domaine qui n’échappe pas à l’emprise de la Commission européenne !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Je me suis abstenue sur le texte relatif aux caractéristiques des navires de pêche. Il s’agit d’une codification du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche, en particulier la longueur, la largeur, la jauge, la date d’entrée en service et la puissance du moteur. La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adapter les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.