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Catastrophes maritimes : pour une meilleure indemnisation et une responsabilisation des propriétaires des navires

12 Mai Catastrophes maritimes : pour une meilleure indemnisation et une responsabilisation des propriétaires des navires

Catastrophes maritimes : pour une meilleure indemnisation et une responsabilisation des propriétaires des navires

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté pour le rapport sur la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et à l’adhésion audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Ce texte a trait à la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole. Il vise à une meilleure indemnisation en cas de catastrophe maritime. Elle établit la responsabilité des propriétaires des navires.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.