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Données UE-États-Unis : non à l’échange de données à caractère personnel !

24 Mai Données UE-États-Unis : non à l’échange de données à caractère personnel !

Données UE-États-Unis : non à l’échange de données à caractère personnel !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Je me suis abstenue sur le texte relatif à l’adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2015 a conclu à l’urgence de conclure les négociations relatives au bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Les deux sujets de préoccupation principaux concernant le droit américain tiennent, notamment, à l’absence de règles spécifiques sur les décisions automatisées et l’absence d’un droit général de s’opposer. Le groupe ENF s’oppose au principe même d’échanges de données à caractère personnel.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.