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Évasion fiscale : combattons les dispositifs hybrides et les incohérences de la législation !

24 Mai Évasion fiscale : combattons les dispositifs hybrides et les incohérences de la législation !

Évasion fiscale : combattons les dispositifs hybrides et les incohérences de la législation !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté pour le texte relatif aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. L’OCDE a présenté un certain nombre de mesures en 2013, appelées mesures anti BEPS, afin de lutter contre l’évasion fiscale. En novembre dernier, elle a présenté un nouveau paquet de réformes comprenant notamment l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et l’extension de la réglementation sur les dispositifs hybrides. Les dispositifs hybrides désignent les incohérences de législation permettant, par exemple, à une même société de bénéficier d’une double non-imposition fiscale.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.