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Règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance téléphonique : un texte qui avantagera les gros opérateurs

24 Mai Règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance téléphonique : un texte qui avantagera les gros opérateurs

Règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance téléphonique : un texte qui avantagera les gros opérateurs

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Je me suis abstenue sur le texte relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance. Ce texte est la dernière étape vers la suppression des frais d’itinérance dans l’Union européenne. Il implique un plafonnement des tarifs d’itinérance sur le marché de gros. Un mécanisme de contrôle en cas, notamment, d’achat massif de cartes SIM par une seule personne. La gratuité peut, également, être suspendue si l’économie du système n’est pas soutenable. Ce texte avantagera les opérateurs internationaux de l’Union européenne. Il correspond, ainsi, à l’objectif affiché du commissaire Oettinger, qui souhaitait que coexistent trois ou quatre opérateurs pan-européens, supervisés par un régulateur pan-européen.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.