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Pour un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité par l’Union européenne

21 Juil Pour un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité par l’Union européenne

Pour un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité par l’Union européenne

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Je me suis abstenue sur le texte relatif au Rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Le principe de subsidiarité est un principe directeur de l’Union européenne depuis la Déclaration d’Édimbourg (1992). L’article 5, paragraphe 2, TUE et le protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoient un certain nombre de mécanismes de contrôle. La Cour de justice de l’Union européenne accorde, pour sa part, une importance moindre à ce principe. Le rapport initial proposait l’instauration d’un principe de carton rouge des parlements nationaux, qui a été défendu par le député du groupe parlementaire « Europe des Nations et des Libertés » Marie-Christine Boutonnet lors des débats en commission. Un carton vert permettrait, quant à lui, aux parlements nationaux de proposer le rejet ou la modification d’un texte législatif. Finalement, le rapport final relève, à juste titre, que 32 % des analyses d’impact contiennent des analyses insuffisantes de l’application du principe de subsidiarité et se bornent à des recommandations à l’intention de la Commission européenne. De même, l’extension du délai de huit semaines imparti aux parlements nationaux pour se prononcer est strictement limitée.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.