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Fusions et scissions transfrontalières : non au dumping social !

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25 Juil Fusions et scissions transfrontalières : non au dumping social !

Fusions et scissions transfrontalières : non au dumping social !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté contre le texte relatif aux fusions et scissions transfrontalières. Il s’agit de définir le cadre des fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. L’harmonisation des droits nationaux devra concerner les normes procédurales, la gestion des actifs et des passifs ainsi que les questions comptables. Je redoute les conséquences néfastes de ce rapport, notamment s’agissant du dumping social.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.