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Cadre paneuropéen des obligations garanties : pour des titres obligataires plus sûrs !

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26 Juil Cadre paneuropéen des obligations garanties : pour des titres obligataires plus sûrs !

Cadre paneuropéen des obligations garanties : pour des titres obligataires plus sûrs !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Les obligations sécurisées, ou « covered bonds », sont des instruments de dette adossés à un portefeuille de crédits hypothécaires ou de prêts à très faible risque (emprunts d’États ou de collectivité locales très bien notées) regroupés dans un « pool », garantissant le paiement des intérêts et le remboursement du capital. L’investisseur bénéficie d’un double recours : contre l’émetteur (la banque), et sur les actifs eux-mêmes. À la différence de la titrisation, l’actif sous-jacent n’est pas cédé. Il reste la pleine propriété de la banque émettrice, compartimenté dans son bilan et nanti en faveur des souscripteurs. Il s’agit donc d’un type de placement réputé sûr, peu exigeant en capitaux pour l’émetteur et avec des exigences prudentielles moindres. Il est protégé car non éligible au « bail-in » au sens de la BRRD et réputé très liquide. Ce rapport souhaite favoriser ce type d’obligations dans un cadre réglementaire harmonisé. S’il ne convient pas de promouvoir les financements de marché ou la titrisation STS dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, le fait de favoriser des titres obligataires plus sûrs va dans le bon sens. Aussi, j’ai préféré m’abstenir.

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