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Délais de prescription applicables aux accidents de la route : le droit de l’UE s’arrête là où commence celui des États !

26 Juil Délais de prescription applicables aux accidents de la route : le droit de l’UE s’arrête là où commence celui des États !

Délais de prescription applicables aux accidents de la route : le droit de l’UE s’arrête là où commence celui des États !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Près de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption par le Parlement d’une résolution sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels, d’où cette initiative législative contenant une proposition de directive. Les règles en matière de délais déterminent le temps dont on dispose pour introduire une demande d’indemnisation devant un tribunal ou un autre organe compétent. Si ces règles ne sont pas respectées, elles peuvent déterminer le rejet d’une demande, avant même que des questions de fond ne se posent au plan juridique. Plus particulièrement, les règles en matière de délais relatifs aux demandes d’indemnisation pour préjudice subi varient grandement d’un État membre à un autre. Le but de cette initiative législative est de remédier à ces différences. Le Parlement européen en profite pour étendre le champ d’application du droit de l’Union aux domaines non plus seulement transfrontaliers et pour favoriser la liberté de circulation en Europe. Aussi, j’ai voté contre.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.