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Non à la double imposition dans l’Union européenne !

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19 Sep Non à la double imposition dans l’Union européenne !

Non à la double imposition dans l’Union européenne !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

J’ai voté pour le rapport : Mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne. Le nouveau mécanisme proposé est plus efficace et plus rapide que le précédent pour lutter contre la double imposition au sein de l’UE en raison de chevauchements des législations des États membres. Il modifie la convention d’arbitrage de l’UE en en étendant le champ d’application, aujourd’hui limité aux bénéfices des sociétés, mais surtout en fixant un délai maximum et en rendant la sentence contraignante. Ces changements permettront donc aux entreprises et aux ménages ayant des activités dans différents États membres de réduire leurs risques de surcharges fiscales et bureaucratiques

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.