Suivez-nous
Twitter
Facebook

Protection des adultes vulnérables : pour une prise en compte des différences entre les droits nationaux

homme vulnérable depression

19 Sep Protection des adultes vulnérables : pour une prise en compte des différences entre les droits nationaux

Protection des adultes vulnérables : pour une prise en compte des différences entre les droits nationaux

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Les adultes vulnérables sont des personnes physiques de plus de 18 ans en incapacité de gérer leur patrimoine de façon autonome. La différence entre les droits nationaux entrave, aux yeux de l’Union européenne, la liberté de circulation. Un règlement, sans mesure de transposition, aurait des conséquences importantes. En effet, seuls des motifs limitatifs relatifs à l’ordre public permettraient à l’État concerné de refuser d’exécuter une mesure de protection prise par les autorités d’un autre État membre. Une directive serait donc plus appropriée, j’ai donc voté contre ce texte.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.