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Explication de vote sur la lutte contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale

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25 Sep Explication de vote sur la lutte contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale

Oui à une lutte contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale, sans avantager pour autant les entreprises concurrentes hors-UE !

Explication de vote de Mireille d’Ornano :

Le reporting par pays s’inscrit dans une logique louable, la lutte contre l’optimisation fiscale abusive et la fraude fiscale. À ce titre, j’avais voté la quasi-totalité des textes depuis le début du mandat sur ce sujet : rapports TAXE 1 et 2, échange automatique de rescrits, échange automatique d’information avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint Marin, Monaco, lutte contre les dispositifs hybrides. Ce reporting, déjà en vigueur pour les établissements bancaires ainsi que pour l’industrie minière et forestière depuis 2013, vise à imposer aux groupes ayant au moins un établissement dans l’UE, et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, la publication d’un certain nombre d’informations comptables et financières telles le chiffre d’affaire, les effectifs salariés ou les impôts payés, pays par pays. Il s’agit de permettre aux administrations fiscales d’identifier les cas où un groupe déplacerait artificiellement ses profits du pays où se situent ses activités vers des pays à fiscalité avantageuse. Toutefois, publier de telles données crée un désavantage concurrentiel excessif au détriment des entreprises européennes. Par exemple, un concurrent asiatique sans aucun établissement dans l’Union aurait accès sans contrepartie à ces informations sensibles. Aussi, j’ai préféré m’abstenir sur le texte “Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices”.

Les propos tenus sur ce site n'engagent que leur auteur et non pas le Parlement européen.